Décret exécutif n° 03-74
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-74 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant 23 février 2003 modifiant et complétant le décret au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 2. — Le compte n° 302-087 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale.
Pour les besoins de la gestion de ce compte, l’ordonnateur principal met à la disposition de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ), les dotations nécessaires à la réalisation des objectifs assignés audit organisme en matière de soutien à la création d’activités de micro-entreprises”.
