Décret exécutif n° 03-73
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-73 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au exécutif n° 01-146 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 23 février 2003 modifiant et complétant le décret 6 juin 2001 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants-droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants-droit
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 01-146 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 susvisé sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :
“Art. 2 bis. — La liste des maladies, des blessures et des handicaps ouvrant droit au bénéfice de la pension d’invalidité de moudjahid est fixée par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine et du ministre de la santé, de la population et de la réforme des hôpitaux.
