Décret exécutif n° 03-72
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-72 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 23 février 2003 portant dissolution de l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” et transfert de son patrimoine, de ses biens, droits, obligations et personnels à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” et à ses filiales
Article 3
Un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits et obligations appartenant ou détenus par l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” sera dressé conformément à la réglementation en vigueur.
