Article 5

La direction des affaires juridiques, des relations internationales et de la communication, est chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ;

— de constituer et de mettre à jour le fonds documentaire lié aux activités du secteur ;

— de traiter les contentieux juridiques ;

— d’établir un cadre de concertation avec les associations de consommateurs ;

— de contribuer aux travaux des organisations internationales et régionales liés aux activités du secteur ;

— de suivre l’application des conventions et accords internationaux relatifs aux activités du secteur ;

— de mettre en œuvre et de suivre l’exécution du plan de communication et d’information du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) – La sous-direction des affaires juridiques, chargée :

— de traiter et de suivre le contentieux du secteur ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

— de proposer le cadre de concertation avec les associations de consommateurs ;

— d'examiner les propositions de suspension ou de retrait de licences d’établissement et/ou d’exploitation.

b) – La sous-direction des relations internationales, chargée :

— de contribuer aux travaux des organisations internationales et régionales liés aux activités du secteur ;

— de mettre en place le cadre de coopération et d’échange avec les organisations multilatérales et les administrations homologues étrangères ;

— d’assurer le suivi de l’exécution des conventions et accords internationaux relatifs aux activités du secteur.

c) – La sous-direction de la communication, chargée :

— de mettre en place un réseau d’informations et de banques de données ;

— de mettre en place des moyens de diffusion de l’information ;

— de développer et de gérer le parc et le réseau informatiques du secteur ;

— de gérer les publications et la documentation du ministère ;

— d’assurer l’organisation des conférences et séminaires.