Décret exécutif n° 03-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 8
Le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication participe à la définition de la politique nationale en matière d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.
