Décret exécutif n° 03-534
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 03-534 du 7 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 31 décembre 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de paiement de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards cinq cent millions de dinars (10.500.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
