Décret exécutif n° 03-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-53 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 de santé
Article 4
Le permis de recherche est délivré à la société nationale” SONATRACH” pour une période de trois (3) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
