Décret exécutif n° 03-529
· ج.ر عدد 2 لسنة 2004
Décret exécutif n° 03-529 du 7 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 31 décembre 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de paiement de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
