Décret exécutif n° 03-52
· ج.ر عدد 8 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-52 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 instituant une indemnité de risque de contagion au profit des personnels exerçant dans certaines structures publiques
Article 1er
Il est institué une indemnité mensuelle de risque de contagion au profit des personnels relevant des structures de santé publique exerçant, à titre permanent, des activités présentant un risque de contagion.
