Décret exécutif n° 03-503
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-503 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage
Article 2
Les cas exceptionnels d’apprentis de sexe féminin bénéficiant des dispositions de l’article 12 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, susvisée, sont :
— la femme célibataire ou veuve ou divorcée sans emploi ;
— la femme en difficulté morale ou sociale ;
— la femme dont le mari est en chômage de longue durée ou en maladie de longue durée ;
— la femme ayant fait l’objet d’une incarcération ;
— la femme prise en charge par l’Etat ou orpheline des deux parents.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
