Décret exécutif n° 03-502
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
ملغى
Decret exécutif n° 03-502 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant missions, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE - SIEGE - MISSIONS
Article 2
Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et son siège est fixé à Alger.
