Décret exécutif n° 03-502 · ج.ر عدد 82 لسنة 2003 ملغى
Decret exécutif n° 03-502 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant missions, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Du conseil d’orientation

Article 13

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux, signés par le président, sont transmis dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle ainsi qu’aux membres du conseil.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.