Décret exécutif n° 03-501
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat
Article 9
La compagnie nationale tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, les produits et résultats de la réalisation de chaque sujétion de service public. Cette comptabilité est tenue en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
