Décret exécutif n° 03-501
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat
Article 7
La compagnie nationale est tenue de respecter, dans l’exploitation, les lois et règlements concernant la navigation aérienne.
