Décret exécutif n° 03-501
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat
Article 6
La compagnie nationale est tenue d’assurer elle-même les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges.
A ce titre, elle met en place les moyens humains et matériels appropriés.
