Décret exécutif n° 03-501
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat
Article 5
Les tarifs et les conditions de transport qui doivent être mis en œuvre dans le cadre du présent cahier des charges doivent être préalablement arrêtés conjointement par l’autorité chargée de l’aviation civile et la compagnie nationale.
