Décret exécutif n° 03-501
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat
Article 11
Les contributions dues par l’Etat en contrepartie de la prise en charge par la compagnie nationale des sujétions de service public sont versées à cette dernière, conformément aux procédures établies en la matière.
