Décret exécutif n° 03-497
· ج.ر عدد 81 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-497 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnnement du ministère des finances
Article 3
Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
