Décret exécutif n° 03-496
· ج.ر عدد 81 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-496 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003 au profit des fonctionnaires d’intendance du secteur de l’éducation nationale et des instituant une indemnité de qualification fonctionnaires d’intendance des secteurs chargés de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2004.
