Décret exécutif n° 03-496
· ج.ر عدد 81 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-496 du 27 Chaoual 1424 correspondant au 21 décembre 2003 au profit des fonctionnaires d’intendance du secteur de l’éducation nationale et des instituant une indemnité de qualification fonctionnaires d’intendance des secteurs chargés de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales
Article 1er
Il est institué une indemnité mensuelle de qualification au profit des fonctionnaires d’intendance relevant du secteur de l’éducation nationale et des fonctionnaires d’intendance relevant des secteurs chargés :
- de la formation professionnelle,
- de la jeunesse et des sports,
- des affaires sociales.
