Décret exécutif n° 03-493
· ج.ر عدد 80 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-493 du 23 Chaoual 1424 correspondant au 17 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l’inspection générale de l’environnement
Article 5
Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 7. — Les inspecteurs et les inspecteurs régionaux exerçent une fonction supérieure et sont rémunérés par référence à celle d’inspecteur de ministère”.
