Décret exécutif n° 03-493
· ج.ر عدد 80 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-493 du 23 Chaoual 1424 correspondant au 17 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l’inspection générale de l’environnement
Article 3
Il est inséré un article 5 bis dans les dispositions du décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, rédigé comme suit :
“Art. 5 bis. — Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, l’inspection régionale de l’environnement est chargée de mettre en œuvre, dans les wilayas relevant de ses compétences territoriales, les actions d’inspection et de contrôle dévolues à l’inspection générale de l’environnement”.
