Décret exécutif n° 03-49
· ج.ر عدد 7 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement
Article 19
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 2000-322 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé.
