Décret exécutif n° 03-487
· ج.ر عدد 79 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-487 du 21 Chaoual 1424 correspondant au 15 décembre 2003 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 4
Il ouvert, sur 2003, un crédit de deux cent quatre vingt quinze millions deux cent trente sept mille dinars (295.237.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
