Décret exécutif n° 03-487
· ج.ر عدد 79 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-487 du 21 Chaoual 1424 correspondant au 15 décembre 2003 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement une section II intitulée “Commissariat général à la planification et à la prospective” et les chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
