Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 6 — Pêche sous-marine
Article 73
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
