Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 6 — Pêche sous-marine
Article 71
Sans préjudice des dispositions de l’article 38 ci-dessus et notamment pour l’exercice de la pêche sous-marine, l’utilisation de barres à mine, de pioche ou de tous autres outils ou engins de pêche susceptibles de bouleverser l’habitat des espèces est prohibée.
