Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 6 — Pêche sous-marine
Article 67
L’usage, pour la pêche récréative à la nage dite pêche sous-marine de tout équipement respiratoire, qu’il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit.
