Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 4 — La pêche récréative
Article 63
Conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, la pêche récréative exercée à bord des navires et bateaux de plaisance est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration chargée de la pêche.
