Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE I — DU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES EXERCANT LA PECHE › Section 1 — De la qualité du pêcheur
Article 5
L’exercice de la pêche maritime commerciale est réservé aux inscrits maritimes titulaires d’un livret professionnel et détenteurs d’un fascicule de navigation en vigueur, enrôlés à cet effet.
