Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 3 — La pêche prospective
Article 59
Le ministère chargé des pêches est tenu informé des données recueillies pendant les opérations de pêche prospective ainsi que des résultats obtenus après traitement et analyse.
