Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 3 — La pêche prospective
Article 57
Le détenteur du permis de pêche prospective est tenu d’embarquer des contrôleurs et des scientifiques désignés par l’autorité chargée des pêches. Les contrôleurs et les scientifiques désignés sont à la charge du détenteur du permis
