Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 2 — La pêche scientifique
Article 53
Les produits halieutiques provenant de la pêche scientifique sont remis à l’administration chargée de la pêche territorialement compétente qui les distribue aux centres hospitaliers et aux établissements d’accueil social les plus proches.
