Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 1 — Pêche à pied professionnelle
Article 49
Les pêcheurs pratiquant cette pêche sont soumis à l’obligation de tenue du journal des pêches prévu par les dispositions de l’article 26 ci-dessus, et au respect des tailles minimales et des poids minimaux.
