Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE V — REGIME RELATIF AUX MOYENS DE PECHE › Section 4 — Suivi des opérations de pêche
Article 45
Pour des considérations techniques, scientifiques ou pour la préservation de la ressource , le ministre chargé de la pêche peut limiter ou interdire par voie réglementaire, dans le temps ou dans l’espace ou dans les deux ensemble, l’utilisation de tout engin de pêche.
