Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE III — DU REGIME DES PRELEVEMENTS › Section 2 — Quotas de pêche
Article 29
Le quota de pêche, prévu par les dispositions de l’article 18 ci-dessus, est mis en œuvre lorsque la gestion d’une ressource halieutique entraîne la nécessité de fixer la quantité totale de prélèvements par espèce ou groupe d’espèces dans des zones particulières ou pour toutes les eaux sous juridiction nationale.
