Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE III — DU REGIME DES PRELEVEMENTS › Section 1 — Journal de pêche
Article 28
Les modalités d’application des articles 26 et 27 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.