Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE II — DU REGIME D’AUTORISATION ET/OU DE PERMIS DE PECHE › Section 3 — Dispositions communes aux autorisations et permis de pêche
Article 21
L’autorisation ou le permis de pêche est subordonné au paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de versement sont fixés par la loi de finances.
