Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE II — DU REGIME D’AUTORISATION ET/OU DE PERMIS DE PECHE › Section 3 — Dispositions communes aux autorisations et permis de pêche
Article 19
Outre les éléments d’identification des navires concernés, l’autorisation ou le permis de pêche fait ressortir notamment le type de pêche, la liste des équipements et engins de pêche autorisés, la zone d’exercice de la pêche et les espèces ciblées, les quotas et leurs lieux de débarquement éventuels.
