Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE II — DU REGIME D’AUTORISATION ET/OU DE PERMIS DE PECHE › Section 1 — De l’autorisation de pêche
Article 13
Est soumis à l’obtention d’une autorisation de pêche, l’exercice :
— de la pêche commerciale maritime et continentale ;
— de la pêche à pied, récréative et en plongée.