Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE I — DU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES EXERCANT LA PECHE › Section 3 — Dispositions diverses
Article 11
Est qualifié de membre d’équipage du navire de pêche, tout inscrit maritime embarqué à bord d’un navire de pêche commerciale et porté sur le rôle d’équipage.