Décret exécutif n° 03-480
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-480 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 complétant le décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des services aériens
Article 2
Le décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 21 février 2000, susvisé est complété par un article 56 bis rédigé comme suit :
“Art. 56 bis — Les services aériens prévus aux chapitres II, III et IV du présent décret peuvent être assurés par des aéronefs ultra légers motorisés (ULM).
Les règles applicables aux aéronefs ultra légers motorisés (ULM) seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense nationale”.
