Décret exécutif n° 03-478
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-478 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 définissant les modalités de gestion des déchets d’activités de soins
CHAPITRE 1 — DES CATEGORIES DE DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS ET DES MODALITES DE LEUR PRE-COLLECTE › Section 1 — Des déchets anatomiques
Article 5
Sont qualifiés de déchets anatomiques, tous les déchets anatomiques et biopsiques humains issus des blocs opératoires et des salles d’accouchement.
