Décret exécutif n° 03-478
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-478 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 définissant les modalités de gestion des déchets d’activités de soins
CHAPITRE 1 — DES CATEGORIES DE DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS ET DES MODALITES DE LEUR PRE-COLLECTE
Article 4
Dès leur génération, les déchets d’activités de soins sont pré-collectés dans des sachets prévus à cet effet, selon les modalités fixées par les articles 6, 9 et 11 du présent décret.
