Décret exécutif n° 03-478
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-478 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 définissant les modalités de gestion des déchets d’activités de soins
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
La gestion des déchets radioactifs résultant de l’utilisation des radionucléides pour le diagnostic et la radiothérapie est exclue du champ d’application du présent décret.
