Décret exécutif n° 03-478
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-478 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 définissant les modalités de gestion des déchets d’activités de soins
CHAPITRE 2 — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET A L’ELIMINATION DES DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS › Section 3 — Des prescriptions relatives au traitement des déchets d’activités de soins
Article 26
L’installation de traitement des déchets infectieux est soumise à une autorisation conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 01-19 du 12 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée.
