Décret exécutif n° 03-478
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-478 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 définissant les modalités de gestion des déchets d’activités de soins
CHAPITRE 2 — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET A L’ELIMINATION DES DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS › Section 1 — Des prescriptions générales
Article 13
Les déchets d’activités de soins doivent être triés à la source, de façon à ce qu’ils ne soient ni mélangés aux déchets ménagers et assimilés, ni mélangés entre eux.
