Décret exécutif n° 03-477
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-477 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 fixant les modalités et les procédures d’élaboration, de publication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux
Article 4
Le plan national de gestion des déchets spéciaux est approuvé par décret exécutif et il est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
