Décret exécutif n° 03-477
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-477 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 fixant les modalités et les procédures d’élaboration, de publication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux
Article 1er
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du plan national de gestion des déchets spéciaux.
