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Décret exécutif n° 03-473 · ج.ر عدد 76 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules

Article 6

Pour l'exercice de son activité, le distributeur de GNC-carburant doit disposer d'un personnel qualifié et d'une infrastructure de distribution conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.

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